Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/00926

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00926 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHN4 Le 16 Juin 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de [B] [V], régulièrement convoquée, assistée de Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 12 Juin 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [B] [V] née le 11 Avril 2000 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le moyen d’irrégularité soulevé : L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le II- du même article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission à la demande d’un tiers (2 certificats médicaux) ou en cas de péril imminent (un seul certificat médical). Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ». En l’espèce, l’avocate de la patiente fait valoir un défaut de caractérisation de l’urgence dans le certificat médical d’admission. A la lecture du certificat médical d’admission du 7 juin 2026 à 16h58, il fait état avec précision des éléments cliniques qui ont conduit à l’hospitalisation de l’intéressée pour qui les forces de l’ordre (plaintes multiples et incohérentes) puis le personnel du SAMU (agitation durant le transport) et enfin le médecin qui l’a reçue aux urgences se sont inquiétés : « À l’arrivée aux urgences, la patiente présentait un contact méfiant, elle se disait perdue et expliquait avoir un sentiment d’insécurité important, avec l’impression que des personnes essayent de rentrer chez elle et que ses voisins la surveillent et manipulent des « lasers ». Elle expliquait également avoir porté plainte envers ses mères (biologique et d’adoption), pensant qu’elles fomenteraient un complot envers elle. Les proches rapportent de nombreux éléments d’étrangetés sur les dernières semaines, elle leur aurait dit que le père de son enfant cherchait à la kidnapper, que des personnes ont essayé de lui voler sa fille, publie de nombreux contenus TikTok alléguant des violences sexuelles subies de sa famille, enverrait des messages à des vedettes via les réseaux sociaux pour les prévenir d’un complot. La reconnaissance du caractère pathologique de ces éléments est inconstante, la patiente pouvant dire de manière ponctuelle qu’elle n’est pas dans son état habituel, tout en étant dans l’impossibilité de critiquer les troubles du comportement antérieurs ou les propos persécutoires tenus ». Après avoir constaté ces éléments, le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins alors que son état de santé actuel impose des soins psychiatriques « indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d’autant qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Dès lors que ce certificat médical, non seulement fait ressortir l'existence des conditions de fond qui président à une décision d'admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier, et également fait mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de [B] [V] (notamment en ce qu’elle a largement exprimé un vécu persécutoire à l’endroit de sa famille et ses voisins, constaté par la police, le SAMU, les urgences), il s’en déduit que le certificat médical critiqué est suffisamment précis et largement circonstancié, y compris sur le critère de l’urgence, permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure, qui s’avère en l’espèce appropriée à l'état psychique du patient, lequel n’allègue ni a fortiori ne démontre aucun grief. Dès lors, le moyen sera écarté. Sur le fond : [B] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 07 juin 2026 dans le contexte décrit supra. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [B] [V] présente à ce jour des idées délirantes envahissantes avec des thèmes persécutoires et des mécanismes interprétatifs et hallucinatoires, un état dissociatif et une mise en danger. Au vu de l’ensemble de ces éléments comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider [B] [V] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [V]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers