Tribunal judiciaire, ch5 - surendettement, 16 juin 2026 — n° 26/00045
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une procédure de surendettement ?
Principe retenu
Le désistement d'un recours en matière de surendettement entraîne l'extinction de l'instance. Les mesures imposées par la commission de surendettement s'imposent aux parties et entreront en vigueur à la date prévue.
Faits clés
- Monsieur [I] [M] a formé une contestation contre les mesures de la commission de surendettement.
- La commission a déclaré le dossier recevable le 4 Décembre 2025.
- Monsieur [I] [M] s'est désisté de son recours avant toute défense au fond.
- Les autres parties n'ont pas fait d'observations lors de l'audience.
- Les dépens restent à la charge du Trésor Public.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Exposé du litige
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PROCEDURE
Par décision du 4 Décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a déclaré le dossier recevable ;
Par courrier recommandé du 30 Mars 2026, [I] [M] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 26 Février 2026, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.
Motivations de la décision
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de Monsieur [I] [M] ;
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I56Z ;
Rappelle que la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Drôme en date du 26 Février 2026 s'impose aux parties.
Dit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particulies de la Drôme entreront en vigueur le 20 Août 2026.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le greffier La Vice-Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement en matière de surendettement ?
Le désistement est l'acte par lequel une personne retire sa demande ou son recours dans une procédure judiciaire, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur les mesures de la commission de surendettement ?
Les mesures imposées par la commission de surendettement restent applicables même après un désistement, sauf décision contraire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
Peut-on contester une décision de désistement ?
Une fois le désistement déclaré parfait, il n'est généralement pas possible de le contester, car il entraîne l'extinction de l'instance.
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