Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00045

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Courant 2012, la SCCV LES ALIZES a entrepris de réaliser la construction d’un immeuble de sept logements collectifs et d’une maison sis [Adresse 4] à [Localité 3]. La déclaration d’ouverture des travaux est intervenue le 18 juin 2012 et la réception a été prononcée le 27 juin 2014 avec réserves sans relation avec les désordres actuels affectant l’ouvrage. Suivant acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] a assigné la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, assureur dommages-ouvrages, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] demande au juge des référés de: - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance. Il indique qu’au cours de l’année 2022, une oxydation prématurée généralisée des garde-corps de la résidence est en effet apparue et a fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommage ouvrage en date du 29 janvier 2024 auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC et que, selon rapport d’expertise dommages-ouvrages, l’oxydation prématurée des garde-corps métalliques côté océan trouve son origine dans des défauts localisés de la cage au niveau des soudures mais n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Il dit avoir alors contesté le refus de garantie et avoir fait intervenir Monsieur [K] comme expert amiable selon lequel, dans un rapport du 19 avril 2025, la corrosion des garde-corps est avancée et porte atteinte à la structure des garde-corps et à leur solidité. Il précise qu’en l’absence de résolution amiable entre les parties, la société LOBLIGEOIS a estimé le montant de reprise des désordres un montant devisé au 09 janvier 2026 de 25 584 € TTC. *** La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] produit aux débats un rapport en date du 19 avril 2025 observant l’oxydation et la détérioration du garde-corps en raison d’un défaut d’évacuation de l’eau. Il indique que la structure du garde-corps est atteinte et que si une liaison corrodée cède c’est l’intégralité du garde-corps qui perd sa fonction de protection contre les chutes. La matérialité des désordres est constatée. Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après. Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par ces motifs : Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [M] [W], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 7], avec mission de : - Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise. - Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. - Se rendre sur les lieux et en faire la description. - Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance. - En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions. - Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination. - Indiquer les solutions appropriées pour y remédier. - Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier. - Apurer les comptes entre les parties. - Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties. - Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport. FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient. DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires. DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire. DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure. DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives. DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur. RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision. DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises. INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise. REJETONS les autres demandes. RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la…