Tribunal judiciaire, jld, 15 juin 2026 — n° 26/00157

15 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète en psychiatrie ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation complète en psychiatrie doit être justifié par des éléments médicaux et une procédure régulière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Faits clés

Saisine du juge par le Haut-commissaire de la République pour l'hospitalisation de M. [J] [U]
Admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat
Débat contradictoire organisé en présence de la personne hospitalisée et de son avocat
Certificats médicaux attestant de l'état de santé de M. [J] [U]
Décision de maintien de l'hospitalisation complète prise par le juge

Articles cités

article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 article R3211-16 du CSP

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Karina CHOUINI, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu l’arrêté N° HC 300/CABINET/SdS/cm en date du 5 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [J] [U] ; Vu l’arrêté N° HC 938/CAB/DS/PPA/sr en date du 8 juin 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [J] [U] ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 05/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 06/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 08/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 12/06/2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [J] [U] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à [Localité 1], le 15 juin 2026 Le juge Reçu copie de l’ordonnance le 15 juin 2026 La personne hospitalisée Reçu copie de l’ordonnance le 15 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l’ordonnance le 15 juin 2026 L’avocat Copie de l’ordonnance a été notifiée le 15 juin 2026 à : ☐ Procureur de la République ☐ Tiers avisé le 15 juin 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état de santé le nécessite.

Quels sont les droits d'une personne hospitalisée ?

Une personne hospitalisée a le droit d'être informée de sa situation, d'être assistée par un avocat et de contester la décision d'hospitalisation.

Comment se déroule le débat contradictoire lors d'une hospitalisation ?

Le débat contradictoire se déroule en présence de la personne hospitalisée, de son avocat et des autorités compétentes, permettant d'exposer les arguments pour ou contre l'hospitalisation.

Quels recours peut-on exercer contre une décision d'hospitalisation ?

La personne hospitalisée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, et seul l'appel formé par le ministère public peut être suspensif.

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