Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.981
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une condamnation pénale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [P] [D] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles
- La cour d'appel a constaté le désistement de M. [P] [D] et du ministère public
- Le jugement du tribunal correctionnel a condamné M. [P] [D] pour plusieurs infractions pénales
- Une peine de cinq ans d'interdiction du territoire français a été prononcée
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision judiciaire, en soutenant qu'elle a été rendue en violation de la loi.
Quels sont les motifs d'admission d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être admis s'il soulève des questions de droit importantes ou si des erreurs de droit ont été commises dans la décision contestée.
Que signifie la non-admission d'un pourvoi ?
La non-admission d'un pourvoi signifie que la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas de moyens suffisants pour justifier l'examen du recours.
Quels types de sanctions peuvent être prononcées dans une condamnation pénale ?
Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement, des amendes, des interdictions de territoire, ou d'autres mesures restrictives.
Comment se déroule l'audience de la Cour de cassation ?
L'audience de la Cour de cassation se déroule en présence des conseillers, qui examinent les arguments des parties et rendent leur décision sur la recevabilité du pourvoi.
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