Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 24-87.091
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière d'escroquerie ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [X] [R] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- L'arrêt concernait une procédure pour escroquerie.
- Le pourvoi a été examiné après un renvoi suite à une cassation antérieure.
- La Cour de cassation a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi.
- Une somme de 2 500 euros a été fixée à payer au département des Bouches-du-Rhône.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 618-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] [R] devra payer au département des Bouches-du-Rhône en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit présenter des moyens de droit justifiant une révision de la décision contestée.
Que se passe-t-il si un pourvoi est déclaré non admis ?
Si un pourvoi est déclaré non admis, la décision de la cour d'appel ou du tribunal reste définitive et exécutoire.
Comment sont fixés les intérêts civils dans une affaire d'escroquerie ?
Les intérêts civils sont fixés par le juge en fonction des préjudices subis par la victime de l'escroquerie.
Quels types de décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi ?
Les décisions des cours d'appel et des tribunaux peuvent faire l'objet d'un pourvoi, notamment en matière pénale, civile ou administrative.
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