Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.212
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un pourvoi en matière pénale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- Mme [G] [N] [W] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims
- Le pourvoi concerne des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie
- La cour d'appel a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours
- Aucun moyen n'a été trouvé pour justifier l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 618-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?
Une ordonnance de non-lieu est une décision du juge d'instruction qui met fin à une enquête sans poursuites, souvent en raison de l'absence de charges suffisantes.
Quels sont les effets d'un non-lieu ?
Un non-lieu signifie qu'aucune poursuite ne sera engagée contre la personne mise en cause, ce qui met fin à l'affaire pénale.
Comment se déroule la procédure de pourvoi ?
La procédure de pourvoi commence par le dépôt d'un mémoire exposant les moyens de droit, suivi de l'examen de la recevabilité par la Cour de cassation.
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