Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-84.284
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une saisie pénale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [Z] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre un arrêt de la chambre de l'instruction.
- L'arrêt contesté a confirmé une ordonnance de saisie pénale.
- Le recours concernait des faits de travail dissimulé.
- Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité.
- La décision a été rendue après une audience publique.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision judiciaire, en invoquant des erreurs de droit.
Comment fonctionne la saisie pénale ?
La saisie pénale est une mesure prise par les autorités judiciaires pour confisquer des biens liés à des infractions pénales, comme le travail dissimulé.
Quels sont les motifs d'admission d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être admis s'il repose sur des moyens juridiques valables, tels que des erreurs de droit ou des violations de procédure.
Que faire si mon pourvoi est non admis ?
Si votre pourvoi est non admis, vous ne pouvez pas le contester. Vous pouvez cependant explorer d'autres voies de recours, si elles existent.
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