Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.112
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière de fraude fiscale ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [C] [Q] a été condamné pour fraude fiscale et travail dissimulé.
- La cour d'appel de Grenoble a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 euros.
- Le pourvoi a été formé contre cette décision.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours.
- Aucun moyen n'a été trouvé pour justifier l'admission du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les motifs d'admission d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être admis s'il soulève des questions de droit ou des erreurs de procédure qui justifient une révision de la décision.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour fraude fiscale ?
Les conséquences peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, et des sanctions administratives.
Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi et vérifie si des moyens juridiques justifient son admission.
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