Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-80.533
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière de recel et non justification de ressources ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été trouvé pour permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme [T] [M] a été condamnée pour recel et non justification de ressources
- La cour d'appel de Bourges a prononcé une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis
- Une amende de 2 000 euros a été infligée
- Une confiscation a été ordonnée
- Le pourvoi a été formé contre l'arrêt de la cour d'appel
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit présenter des moyens de droit susceptibles de justifier une révision de la décision contestée.
Quelle est la peine encourue pour recel ?
La peine pour recel peut inclure une amende et une peine d'emprisonnement, comme dans le cas de Mme [T] [M] qui a été condamnée à huit mois avec sursis.
Comment contester une décision de la cour d'appel ?
Pour contester une décision de la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation, mais cela nécessite des moyens juridiques valables.
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