Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-80.110
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière d'abus de biens sociaux ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [W] [F] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier
- L'arrêt concernait des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute
- La cour d'appel a prononcé sur les intérêts civils
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
- La Cour a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?
L'abus de biens sociaux est une infraction pénale qui consiste à utiliser les biens d'une société à des fins personnelles, au détriment de celle-ci.
Comment se forme un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation se forme par le dépôt d'un mémoire exposant les moyens de droit qui justifient la contestation d'une décision judiciaire.
Quels sont les effets d'une décision de non-admission d'un pourvoi ?
Une décision de non-admission signifie que la Cour de cassation ne va pas examiner le fond du dossier, et la décision de la cour d'appel devient définitive.
Peut-on contester une décision de non-admission ?
Non, la décision de non-admission est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un recours.
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