Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-81.422
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle violé le droit à un procès équitable en n'informant pas la société prévenue de son droit de se taire ?
Principe retenu
La personne morale prévenue doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. La méconnaissance de cette formalité substantielle peut faire grief au prévenu.
Faits clés
- M. [E] et les sociétés [1], [2], [3] et [4] ont été déclarés coupables d'abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance.
- M. [E] a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende.
- Les sociétés [3], [2] et [4] n'ont pas déposé de mémoire dans le délai légal.
- La société [1] a été condamnée à une amende de 8 000 euros et à la confiscation du produit de l'infraction.
- La présidente de la cour d'appel a informé uniquement M. [E] de son droit de se taire.
Articles cités
article 406 du code de procédure pénale
article 590-1 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par jugement du 14 septembre 2022, M. [E] et les sociétés [1], [2], [3] et [4] ont été déclarés coupables des chefs précités.
3. Les prévenus, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.
Déchéance des pourvois formés par les sociétés [3], [2] et [4]
4. Les sociétés [3], [2] et [4] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Motivations de la décision
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
7. Les mentions des notes d'audience, régulièrement signées par la présidente et le greffier, selon lesquelles la présidente a informé les prévenus de leurs droits, dans la mesure de leur présence effective, conformément aux articles préliminaire et 406 du code de procédure pénale, complètent, sans les contredire, celles de l'arrêt attaqué qui ne font état que de l'information du droit de se taire donnée à M. [E].
8. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois formés par les sociétés [3], [2] et [4] :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Sur le pourvoi formé par M. [E] :
Le DÉCLARE NON-ADMIS ;
Sur le pourvoi formés par la société [1] :
Le REJETTE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?
L'abus de biens sociaux consiste à utiliser les biens ou le crédit d'une société à des fins personnelles, ce qui est illégal et peut entraîner des sanctions pénales.
Quels sont les droits d'une société lors d'un procès pénal ?
Une société a le droit d'être informée de ses droits, de se défendre et de faire appel des décisions de justice, notamment en matière de procédure.
Que se passe-t-il si une société ne respecte pas les délais de recours ?
Si une société ne respecte pas les délais de recours, elle peut être déclarée déchue de son droit de faire appel ou de former un pourvoi.
Comment contester une décision de la cour d'appel ?
Pour contester une décision de la cour d'appel, il est nécessaire de former un pourvoi en cassation dans les délais légaux, en exposant les moyens de droit.
Quels sont les effets d'une condamnation pour abus de confiance ?
Une condamnation pour abus de confiance peut entraîner des sanctions pénales, des amendes et des interdictions de gérer des entreprises.
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