Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.374

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'

examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susmentionnés, une saisie a été pratiquée sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire Revolut dont est titulaire M. [P] [Q], à hauteur de 1 100,93 euros. 3. Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prescrit le maintien de la saisie. 4. M. [Q] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5. Selon l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. 6. Par ailleurs, l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions, auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. 7. Il en résulte que les pourvois formés sans pouvoir spécial, le 26 juin 2025, par un avocat inscrit au barreau de Paris, contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sont irrecevables, dès lors que cet avocat n'a pas assisté les demandeurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.