Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.372
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité des pourvois en cassation en matière pénale ?
Principe retenu
La déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation ou par un avocat habilité. En l'absence de pouvoir spécial, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Faits clés
- M. [V] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles.
- Le pourvoi concerne une ordonnance de saisie pénale d'une créance de 163 316,22 euros.
- L'avocat ayant formé le pourvoi n'était pas habilité à le faire en l'absence de pouvoir spécial.
- Le pourvoi a été formé le 26 juin 2025.
- La décision de la cour d'appel a été rendue le 26 juin 2025.
Articles cités
article 576 du code de procédure pénale
article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivations de la décision
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susmentionnés, le juge des libertés et de la détention a, par décision du 22 novembre 2024, ordonné la saisie d'une créance de 163 316,22 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. [V] [I].
3. M. [I] a relevé appel de cette ordonnance.
Examen de la recevabilité des pourvois
4. Selon l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
5. Par ailleurs, l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions, auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
6. Il en résulte que les pourvois formés sans pouvoir spécial, le 26 juin 2025, par un avocat inscrit au barreau de Paris, contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sont irrecevables, dès lors que cet avocat n'a pas assisté les demandeurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi mon pourvoi a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de pouvoir spécial de l'avocat qui l'a formé.
Quelles sont les conditions pour qu'un avocat puisse former un pourvoi ?
L'avocat doit être habilité et avoir un pouvoir spécial si nécessaire, en fonction de la juridiction où le pourvoi est formé.
Comment se déroule la procédure de pourvoi en cassation ?
La procédure commence par le dépôt d'une déclaration de pourvoi, suivie de l'examen de la recevabilité par la Cour de cassation.
Quels sont les effets d'une irrecevabilité de pourvoi ?
L'irrecevabilité d'un pourvoi signifie que la Cour de cassation ne peut pas examiner le fond de l'affaire, et la décision de la cour d'appel reste définitive.
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