Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-85.370
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation en matière pénale ?
Principe retenu
La déclaration de pourvoi en cassation doit être signée par le greffier et par le demandeur ou son avocat. En l'absence d'un pouvoir spécial, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Faits clés
- Une saisie pénale a été pratiquée sur un compte bancaire de la société [1].
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie.
- La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
- Le pourvoi a été formé par un avocat inscrit au barreau de Paris.
- L'avocat n'a pas assisté la société devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Articles cités
article 576 du code de procédure pénale
article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivations de la décision
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susmentionnés, une saisie a été pratiquée sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire dont est titulaire la société [1] à la banque [2], à hauteur de 354 847,87 euros.
3. Par ordonnance du 15 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prescrit le maintien de la saisie.
4. La société [1] a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
5. Selon l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
6. Par ailleurs, l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions, auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
7. Il en résulte que le pourvoi formé sans pouvoir spécial, le 26 juin 2025, par un avocat inscrit au barreau de Paris, contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, est irrecevable, dès lors que cet avocat n'a pas assisté la demanderesse devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi mon pourvoi a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre pourvoi a été déclaré irrecevable car il a été formé sans pouvoir spécial, ce qui est requis pour les avocats n'ayant pas assisté la partie devant le tribunal de première instance.
Quelles sont les conditions pour qu'un avocat puisse représenter une société en cassation ?
L'avocat doit avoir assisté la société devant le tribunal de première instance et avoir un pouvoir spécial pour signer la déclaration de pourvoi.
Comment se déroule une saisie pénale ?
Une saisie pénale est ordonnée par un juge et consiste à immobiliser des biens ou des sommes d'argent dans le cadre d'une enquête pénale pour garantir le paiement d'éventuelles amendes ou réparations.
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