Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-84.593

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M. [T] [N], à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du 13 juillet 2022 au terme de laquelle, il aurait soustrait la société [1], au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre 2014 et 2016 pour des sommes de 407 160 euros et 595 226 euros. 3. A la suite d'une nouvelle plainte déposée le 27 février 2024 par l'administration fiscale, les investigations ont été étendues à la société [2], considérée comme ayant poursuivi l'activité de la société [1] sur la période de 2016 à 2019. 4. En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par M. [N] et son épouse, Mme [X] [N], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 5. Le 27 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'instrument financier constitué des 1 250 parts sociales à 20 euros émises par la société locale d'épargne de la [3], pour un total de 25 000 euros, adossé au compte dont est titulaire M. [N]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette ordonnance.

7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9. Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [N] a exercé une activité de négoce de bois par le biais de trois sociétés [4], [1] et [2] qui se sont succédé de 2001 à 2019, fictivement domiciliées dans la zone franche de Madère. 10. Les juges relèvent qu'à la suite d'un soit-transmis du procureur de la République en date du 5 septembre 2022, une enquête préliminaire a été diligentée, consécutive à la dénonciation, le 13 juillet 2022, à ses services, par la direction du contrôle fiscal, d'une fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés concernant la société [1] et son dirigeant M. [N]. 11. Ils mentionnent l'existence d'une autre plainte de ce même service en date du 27 février 2024, pour fraude fiscale, dirigée contre M. [N], s'agissant de la société [2], plainte qui rappelle que les époux [N] font l'objet d'un contrôle fiscal sur les deux sociétés dont la totalité de l'activité s'effectue auprès de clients français sous la complète maîtrise de M. [N], titulaire à 100 % des bénéfices. 12. Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13. Ils ajoutent qu'au regard des éléments figurant à la procédure, et aux termes de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les infractions ne sont pas prescrites au jour de l'engagement des poursuites s'agissant tant de l'infraction de fraude fiscale, que de celles de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé en bande organisée, d'escroquerie au préjudice d'une personne publique reprochée à Mme [F] [N] et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les périodes visées dans le cadre des ordonnances contestées étant à ce jour postérieures au 5 septembre 2016. 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 15. En premier lieu, à ce stade de la procédure, c'est en l'état de cette procédure qu'elle devait apprécier si les infractions autorisant la saisie n‘étaient pas prescrites. 16. En second lieu, d'une part, elle a caractérisé des indices de connexité entre les fraudes fiscales commises au travers des sociétés [1] et [2], autorisant l'extension des effets de l'acte interruptif de prescription du 5 septembre 2022 aux infractions reprochées à cette dernière société. 17. D'autre part, il lui suffisait de constater, sans avoir à procéder à davantage de recherches, que les infractions reprochées, susceptibles d'avoir été commises après le 5 septembre 2016, n'étaient donc pas prescrites. 18. Ainsi, le moyen doit être écarté. 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.