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Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 24-84.209

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00839

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel a-t-elle respecté le principe du contradictoire en statuant sans entendre l'avocat des prévenus ?

Principe retenu

L'avocat qui se présente devant la cour d'appel pour assurer la défense d'une partie doit être entendu s'il en fait la demande. La cour d'appel doit respecter le principe du contradictoire.

Faits clés

  • M. [I] [M] et [C] [F] étaient respectivement président et directeur administratif et financier de la société [1].
  • Ils ont été poursuivis pour escroquerie et abus de confiance sur plainte de la société [1].
  • La cour d'appel a déclaré [C] [F] responsable du préjudice lié à l'abus de confiance.
  • M. [M] a été condamné à payer des dommages et intérêts à la société [1].
  • L'arrêt attaqué a été rendu sans entendre l'avocat des prévenus.

Articles cités

article préliminaire du code de procédure pénale article 460 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

cr - 17/06/2026 - n° 24-84.209

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'escroquerie ?
L'escroquerie est une infraction pénale qui consiste à tromper une personne pour obtenir un avantage financier ou matériel.
Quels sont les droits des prévenus dans un procès pénal ?
Les prévenus ont le droit d'être entendus, de se défendre et d'avoir accès à un avocat lors de leur procès.
Que se passe-t-il si le principe du contradictoire n'est pas respecté ?
Si le principe du contradictoire n'est pas respecté, cela peut entraîner l'annulation de la décision rendue par la cour d'appel.
Comment se déroule une audience en cour d'appel ?
Lors d'une audience en cour d'appel, les parties présentent leurs arguments, et la cour peut entendre des témoins ou des experts avant de rendre sa décision.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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