Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 24-84.209

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [C] [F] et M. [I] [M], qui étaient respectivement président et directeur administratif et financier de la société [1] ([1]), ont été poursuivis, sur plainte de cette société, pour escroquerie et abus de confiance. 3. Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré [C] [F] coupable d'abus de confiance, relaxé [C] [F] du chef d'escroquerie et M. [M] des chefs d'escroquerie et abus de confiance, et débouté la société [1], constituée partie civile, de ses demandes dirigées sur ce fondement contre les prévenus. 4. Sur appel de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 13 décembre 2019, a déclaré [C] [F] responsable du préjudice en lien direct avec les faits d'abus de confiance, et l'a condamné, pour partie solidairement avec M. [M], à payer des dommages et intérêts à la société [1]. La cour d'appel a réformé pour le surplus les dispositions civiles du jugement, dit que [C] [F] et M. [M] avaient commis une faute civile en trompant la société [1] par interposition de fausses entreprises, ordonné une expertise afin de déterminer l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société [1] découlant de cette faute civile, et sursis à statuer dans l'attente du dépôt de cette expertise. Enfin, la cour d'appel a dit que M. [M] avait commis une faute civile en détournant au préjudice de son employeur des fonds sous forme de voyages, et l'a condamné à payer à la société [1] des dommages et intérêts, solidairement avec [C] [F]. 5. [C] [F] est décédé le [Date décès 1] 2021, laissant pour héritiers MM. [B], [N], [O] [F] et [V] [D]. Cette dernière est décédée le [Date décès 2] 2025. L'action a été reprise par ses héritiers MM. [N] et [O] [F].

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Les moyens sont inopérants pour les motifs qui suivent. 10. D'une part, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement fixé l'étendue de la mission confiée au technicien aux fins d'évaluer le préjudice pouvant résulter des faits tels que visés par la prévention. 11. D'autre part, les demandeurs ne sauraient se faire un grief des seuls termes de la mission d'expertise, dès lors que l'office du juge consiste à se prononcer, à l'issue du débat sur les éléments de preuve, dans la limite des conclusions des parties. Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. Vu les articles préliminaire et 460 du code de procédure pénale : 14. Il résulte de ces textes que l'avocat qui se présente devant la cour d'appel pour assurer la défense d'une partie doit être entendu s'il en fait la demande. 15. L'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus à l'audience la présidente en son rapport et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, puis que la cour a mis l'affaire en délibéré. 16. Ces mentions, dont il résulte que la cour d'appel a statué sans entendre l'avocat des prévenus et de leurs ayants droit, qui ne précisent pas que cet avocat n'a pas demandé à être entendu, et ne sauraient être complétées par les notes d'audience dès lors que celles-ci ne sont signées ni du président ni du greffier, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté. 17. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 décembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.