Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.040
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'aide juridictionnelle peut-elle être rejetée en raison de l'absence de motivation spécifique dans le pourvoi ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque celui-ci n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Faits clés
- La société YBM multiservices 972 a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Fort-de-France.
- M. [G] a été défendeur à la cassation dans cette affaire.
- Le pourvoi a été jugé manifestement non fondé par la Cour de cassation.
- La société YBM multiservices 972 a été condamnée aux dépens.
- M. [G] a obtenu une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société YBM multiservices 972 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société YBM multiservices 972 et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite, sous condition de ressources.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que le pourvoi n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie un rejet sans motivation spéciale.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
Comment se calcule l'indemnité de 3 000 euros ?
L'indemnité de 3 000 euros est accordée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par M. [G] dans le cadre de la procédure.
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