Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-11.180
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la commune de Saint-Thibéry est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi n'est pas de nature à entraîner la cassation lorsque les moyens invoqués ne sont pas manifestement fondés. La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée si celui-ci ne soulève pas de question sérieuse.
Faits clés
- La commune de Saint-Thibéry a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Montpellier.
- Le pourvoi est enregistré sous le numéro U 25-11.180.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 13 décembre 2023.
- Le pourvoi a été examiné lors d'une audience publique le 20 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 1] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision aux règles de droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens sérieux ou s'il ne soulève pas de question de droit nouvelle.
Que signifie un rejet sans décision spécialement motivée ?
Cela signifie que la Cour de cassation considère que le pourvoi n'appelle pas de commentaires ou d'explications supplémentaires, car il n'est pas suffisamment justifié.
Quels frais sont engagés lors d'un pourvoi ?
Les frais engagés lors d'un pourvoi incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que les honoraires d'avocat.
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