Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-21.550
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Air liquide France industrie est-il de nature à entraîner la cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation lorsque le moyen invoqué est manifestement infondé. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée dans ce cas.
Faits clés
- La société Air liquide France industrie a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
- Le jugement contesté a été rendu le 19 septembre 2024.
- Le pourvoi a été enregistré sous le numéro V 24-21.550.
- La décision de la Cour de cassation a été rendue le 17 juin 2026.
- La société a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 a été rejetée.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Air liquide France industrie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air liquide France industrie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision judiciaire, en soutenant qu'elle viole la loi.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de la société Air liquide ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué par la société n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté par la Cour de cassation ?
Un pourvoi est accepté s'il soulève une question de droit sérieuse et si le moyen invoqué est fondé.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi en cassation ?
Le rejet d'un pourvoi en cassation confirme la décision de la juridiction inférieure et met fin à la procédure.
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