Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-21.218
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En l'espèce, les moyens de cassation invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner cette cassation.
Faits clés
- La société [Adresse 1] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le litige oppose la société à M. [A] [U].
- La cour d'appel a rendu sa décision le 14 septembre 2023.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation.
- La Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gestion immobilière du village d'Auteuil et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de révision d'une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision avec la loi.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a rejeté le pourvoi car les moyens de cassation invoqués n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Pour qu'un pourvoi soit accepté, il doit soulever des questions de droit sérieuses et être fondé sur des moyens de cassation pertinents.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure, sans possibilité d'appel supplémentaire.
Quelles sont les conséquences financières d'un rejet de pourvoi ?
La société [Adresse 1] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit payer les frais de justice liés à la procédure.
Quels sont les recours possibles après une décision de la Cour de cassation ?
Après une décision de la Cour de cassation, il n'existe généralement pas de recours, sauf dans des cas très spécifiques comme la révision pour des faits nouveaux.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
