Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-20.118
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [I] est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [I] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Versailles.
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 3 juillet 2024.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation.
- La décision de la Cour de cassation a été rendue le 17 juin 2026.
- M. [I] a été condamné aux dépens.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel. Il vise à vérifier la conformité de la décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé sur des moyens de droit suffisants ou s'il ne soulève pas de questions juridiques importantes.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire. Les parties doivent se conformer à cette décision.
Puis-je demander des frais de justice après un rejet de pourvoi ?
Oui, mais la demande doit être justifiée et peut être soumise en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ce cas, la demande a été rejetée.
Comment se préparer à une audience devant la Cour de cassation ?
Il est conseillé de bien préparer son dossier, de s'assurer que tous les moyens de droit sont clairement exposés et de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
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