Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-18.750
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Scoder est-il fondé et susceptible d'entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation présentés par la société Scoder n'ont pas été jugés suffisants.
Faits clés
- La société Scoder a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Besançon.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- La société Scoder a été condamnée aux dépens.
- La demande de la société Scoder au titre de l'article 700 a été rejetée.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Scoder aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scoder et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Un pourvoi est admis si les moyens invoqués sont jugés suffisamment sérieux pour remettre en cause la décision attaquée.
Que se passe-t-il si le pourvoi est rejeté ?
Si le pourvoi est rejeté, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, mais la demande peut être rejetée si la Cour estime qu'elle n'est pas justifiée.
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