Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-17.527
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ne nécessitent pas une décision spécialement motivée. La Cour de cassation peut rejeter ces pourvois sans examen approfondi.
Faits clés
- La société Synergie a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Agen.
- MM. [C] et [E] ont formé un pourvoi incident éventuel contre la même décision.
- Les moyens de cassation invoqués par les parties ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
- La société Synergie a été condamnée aux dépens.
- La société Synergie a été condamnée à payer 3 000 euros à MM. [C] et [E] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident éventuel ;
Condamne la société Synergie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Synergie et la condamne à payer à MM. [C] et [E] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de la société Synergie ?
La Cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet sans décision spécialement motivée.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Un pourvoi est admis s'il soulève des questions de droit importantes ou si la décision contestée présente des incohérences juridiques.
Quel est le rôle de la cour d'appel dans ce type de litige ?
La cour d'appel examine les faits et le droit pour rendre une décision qui peut être contestée par un pourvoi en cassation si des erreurs de droit sont constatées.
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