Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-16.400
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par l'association Congés intempéries BTP caisse du Grand Ouest est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque celui-ci n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'a pas été jugé suffisant pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.
Faits clés
- L'association Congés intempéries BTP caisse du Grand Ouest a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Angers.
- Le litige oppose l'association à M. [E] et à la société Créaba't.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 24 avril 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 20 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Congés intempéries BTP caisse du Grand Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Congés intempéries BTP caisse du Grand Ouest et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. David, conseiller rapporteur, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de révision d'une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision avec la loi.
Pourquoi la Cour de cassation peut-elle rejeter un pourvoi ?
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi si elle estime que celui-ci n'est pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire qu'il n'apporte pas d'éléments nouveaux ou pertinents.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure, sans possibilité de recours supplémentaire sur le fond.
Qu'est-ce qu'une décision non spécialement motivée ?
Une décision non spécialement motivée est une décision rendue par la Cour de cassation sans explication détaillée des raisons qui justifient le rejet du pourvoi.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
