Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.113
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par le Comité social et économique est-il fondé et justifie-t-il une cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le pourvoi du Comité social et économique a été rejeté pour cette raison.
Faits clés
- Le Comité social et économique a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Versailles.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 20 mars 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 20 mai 2026.
- La Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas fondés.
- Le Comité social et économique a été condamné aux dépens.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Comité social et économique [F] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi le pourvoi du Comité social et économique a-t-il été rejeté ?
Le pourvoi a été rejeté car les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit soulever des questions de droit sérieuses et pertinentes qui justifient une révision de la décision contestée.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et devient définitive, sans possibilité de recours supplémentaire.
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