Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.661
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [A] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bastia.
- Le litige oppose M. [A] à l'établissement Office d'équipement hydraulique de Corse.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 19 mars 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 20 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [A].
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [A] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de M. [A] ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Un pourvoi est accepté s'il soulève des questions de droit importantes et justifie une révision de la décision contestée.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante.
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