Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-14.998
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Generali vie est-il fondé et susceptible d'entraîner la cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation lorsque les moyens invoqués ne sont pas fondés. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société Generali vie a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le litige oppose la société Generali vie à M. [P].
- La cour d'appel a rendu sa décision le 13 mai 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 20 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Generali vie.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali vie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de Generali vie ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet sans décision spécialement motivée.
Quel montant a été condamné Generali vie à payer à M. [P] ?
La société Generali vie a été condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi entraîne la confirmation de la décision de la cour d'appel, rendant celle-ci définitive et exécutoire.
Quelles sont les étapes d'un litige d'assurance ?
Un litige d'assurance commence généralement par une réclamation, suivie d'une éventuelle médiation, puis d'une procédure judiciaire si aucun accord n'est trouvé.
Comment se préparer à un pourvoi en cassation ?
Il est essentiel de bien comprendre les motifs de la décision contestée et de préparer des arguments juridiques solides, souvent avec l'aide d'un avocat spécialisé.
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