Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-16.515
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un pourvoi en cassation est-il recevable en matière de litige entre employeur et salarié ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. La qualification inexacte d'un jugement par les juges n'affecte pas le droit d'exercer un recours. Un jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.
Faits clés
- La société Marie surgelés a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes.
- Le jugement contesté a statué sur une demande de rappel de congés payés.
- La demande de rappel de congés payés était qualifiée d'indéterminée.
- Le jugement a été qualifié de 'dernier ressort' de manière inexacte.
- Le pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation.
Articles cités
article 40 du code de procédure civile
article 536 du code de procédure civile
article 605 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.
2. Il résulte de l'article 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
5. La société Marie surgelés s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 22 avril 2025 ayant statué sur la demande du salarié portant sur un « rappel de 4,63 jours de congés payés soit en jours de congés, soit en valeur ».
6. Cette demande est indéterminée, en dépit de la qualification « en dernier ressort » inexacte du jugement.
7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Marie surgelés aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. David, conseiller rapporteur, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision de justice, en vérifiant la conformité de celle-ci au droit.
Quand un pourvoi en cassation est-il recevable ?
Un pourvoi en cassation est recevable uniquement contre des jugements rendus en dernier ressort, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent plus faire l'objet d'un appel.
Quels sont les critères d'irrecevabilité d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être déclaré irrecevable s'il est formé contre un jugement qui n'est pas en dernier ressort ou si la demande est indéterminée.
Comment se déroule une procédure de pourvoi en cassation ?
La procédure de pourvoi en cassation commence par le dépôt d'une requête, suivie de l'examen de la recevabilité par la Cour de cassation, qui peut ensuite statuer sur le fond.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
