Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-14.867
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement de pourvoi en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement de pourvoi doit être constaté par un arrêt de la Cour de cassation. En cas de désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Easydis a formé plusieurs pourvois contre des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- La société Easydis a déclaré se désister de ses pourvois par acte déposé au greffe.
- Les défendeurs ont accepté les désistements tout en maintenant une demande au titre de l'article 700.
- La Cour de cassation a constaté les désistements par un arrêt.
- La société Easydis a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros à chaque défendeur.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1026 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 25-14.867 à P 25-14.878 et Y 25-14.887 sont joints.
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Easydis se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2025, au profit de M. [E] et des douze autres défendeurs.
3. Par actes déposés au greffe le 12 mars 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E] et des douze autres défendeurs, déclare accepter les désistements mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour :
DONNE ACTE à la société Easydis de ses désistements de pourvois ;
Condamne la société Easydis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easydis à payer à M. [E] et aux douze autres défendeurs la somme de 300 euros chacun ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de pourvoi ?
Un désistement de pourvoi est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant une juridiction supérieure, comme la Cour de cassation.
Quels sont les effets d'un désistement de pourvoi ?
Le désistement entraîne la fin de la procédure en cours et peut entraîner une condamnation aux dépens pour la partie qui se désiste.
Comment se déroule un désistement de pourvoi ?
Le désistement doit être déclaré par acte déposé au greffe de la Cour de cassation et doit être constaté par un arrêt.
La société Easydis a-t-elle été condamnée aux dépens ?
Oui, la société Easydis a été condamnée aux dépens suite à son désistement de pourvoi.
Quel montant a été accordé aux défendeurs au titre de l'article 700 ?
Chaque défendeur a reçu une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
