Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-12.618

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 décembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante comptable le 4 décembre 2000 par la société d'expertise comptable [Y] [I], a démissionné le 31 mai 2016, puis est entrée au service de la société Cap expert en qualité de manager comptable le 5 septembre 2016. 2. Le 16 septembre 2016, M. [I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3. Les sociétés Cap expert et Marchand-Capron, juridiquement indépendantes, ont adhéré au réseau Gallo & associés. 4. Devenue expert-comptable en 2017, la salariée a conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, prenant effet le 18 novembre 2018. 5. Le 20 septembre 2018, un « engagement de non-sollicitation de clients » a été signé par la salariée avec la société Cap expert et la société Marchand-Capron, lequel contenait une clause compromissoire prévoyant de soumettre obligatoirement, préalablement à une action judiciaire, tous contentieux liés à l'interprétation ou l'exécution de la convention à l'arbitrage du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de [Localité 1]. 6. En fin d'année 2018, la salariée a créé sa propre société d'expertise comptable et, estimant que l'engagement de non-sollicitation de clients lui était inopposable, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail.

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. 10. Après avoir constaté qu'il était constant que le 20 septembre 2018, la salariée avait conclu avec la société Cap expert et la société Marchand-Capron un engagement de non-sollicitation de clients, puis retenu que si la salariée était alors expert-comptable et qu'elle avait signé l'engagement litigieux en cette qualité, elle n'en était pas moins encore à l'époque salariée de la société Cap expert et sous sa subordination, nonobstant la conclusion d'une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, le contrat de travail ne prenant fin que le 18 novembre 2018, peu important que l'engagement soit tripartite pour avoir été conclu aussi avec la société d'expertise comptable Marchand-Capron, la cour d'appel a ainsi considéré que l'engagement de non-sollicitation de clients constituait un avenant au contrat de travail et que la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes, et en a déduit, à bon droit, qu'il appartenait à la juridiction prud'homale d'examiner la validité de l'engagement de non-sollicitation. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap expert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cap expert et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.