Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-12.313

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), M. [G] a été engagé en qualité d'ingénieur production le 1er juillet 1998 par le groupe Delachaux puis par la société Railtech international, devenue la société Pandrol, à la suite du transfert de son contrat de travail. 2. Après avoir exercé les fonctions de directeur de site, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de projet industriel. 3. Licencié le 26 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. 7. Ayant constaté, par motifs propres, que le salarié se bornait à alléguer que deux autres directeurs de site étaient classés au niveau III A et percevaient une rémunération supérieure à la sienne et que certaines personnes, bien que bénéficiant d'une classification moindre, recevaient des rémunérations supérieures, sans apporter de précision sur ces dernières, et que, si les deux directeurs dont il faisait état pouvaient être identifiables, il ne pouvait se limiter à se fonder sur leur titre sans communiquer d'autres éléments au moins sur leurs fonctions respectives pour démontrer que son employeur était susceptible de ne pas avoir respecté le principe « à travail égal salaire égal » et, par motifs adoptés, que le salarié était incapable de soumettre la moindre pièce de nature à caractériser une inégalité de traitement et qu'il était particulièrement taisant sur les fonctions et responsabilités de ses collègues ayant le même niveau de classification, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que le salarié n'apportait aucun élément de nature à caractériser une inégalité de rémunération. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.