Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24-18.904

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 2024), M. [R] [U], revendiquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié entre le 9 septembre 2015 et le 12 mars 2020 à la société Voltaire pizza (la société), a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé le dirigeant de la société des fins de la poursuite pour travail dissimulé.

Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : 5. En application de ce principe, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. 6. Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, l'arrêt retient que les attestations de clients, les photos produites par l'intéressé et le courrier de l'inspecteur du travail démontrent une présence autre que ponctuelle ou à titre amical de M. [R] [U] et que c'est par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un contrat de travail. 7. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que par jugement du 5 septembre 2023 le dirigeant de la société avait été relaxé du chef de travail dissimulé au motif qu'il n'était pas suffisamment établi que M. [R] [U] ait été soumis à un lien de subordination avéré envers celui qu'il désignait comme son employeur, ce dont il résultait que la relaxe était fondée sur l'absence de lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette décision était définitive, a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. [R] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.