Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-16.935
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Les Vidanges limousines est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- La société Les Vidanges limousines a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Limoges.
- La cour d'appel avait statué dans un litige opposant Les Vidanges limousines à la société Valvert Velay assainissement.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
- La société Les Vidanges limousines a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la société Valvert Velay assainissement.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Vidanges limousines aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Valvert Velay assainissement la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel, en demandant à la Cour de cassation de vérifier la conformité de cette décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'il ne soulève pas de question de droit suffisamment sérieuse.
Quels frais dois-je payer si mon pourvoi est rejeté ?
Si votre pourvoi est rejeté, vous pouvez être condamné aux dépens, c'est-à-dire à rembourser les frais de justice de la partie adverse.
La décision de la Cour de cassation est-elle définitive ?
Oui, la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut pas être contestée par un autre recours.
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