Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-14.076
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société 2JBC est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société 2JBC a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Caen.
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 6 février 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 5 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société 2JBC.
- La société 2JBC a été condamnée aux dépens.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société 2JBC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Néo expert Normandie-Hérouville la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel, en demandant à la Cour de cassation de vérifier la conformité de cette décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'il ne soulève pas de question de droit suffisamment sérieuse.
Quels frais la société 2JBC doit-elle supporter suite à ce rejet ?
La société 2JBC a été condamnée à payer les dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à la société Néo expert Normandie-Hérouville en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Comment se déroule l'examen d'un pourvoi en cassation ?
L'examen d'un pourvoi en cassation se fait par la Cour de cassation, qui vérifie si le moyen de cassation est fondé et s'il peut entraîner la cassation de la décision contestée.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
