Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-13.332
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Torbel industrie contre la décision de la cour d'appel est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le pourvoi de la société Torbel industrie a été jugé non fondé.
Faits clés
- La société Torbel industrie a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel.
- Le litige oppose la société Torbel industrie à la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 19 février 2025.
- La Cour de cassation a examiné le pourvoi le 5 mai 2026.
- La société Torbel industrie a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la direction régionale des douanes.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Torbel industrie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, qui vérifie si le droit a été correctement appliqué.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il ne soulève pas de question de droit sérieuse ou si les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a pour rôle de garantir l'unité de l'interprétation du droit en France et de contrôler la légalité des décisions des juridictions inférieures.
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