Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.328
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de motiver spécialement une décision de rejet si le pourvoi est manifestement infondé.
Faits clés
- Pourvoi formé par plusieurs héritiers contre une société civile
- Décision de la cour d'appel de Paris contestée
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation
- Condamnation des demandeurs aux dépens
- Demande de remboursement des frais rejetée
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [H], [U], [S], [B], [Y], [L], [G], et Mmes [M], [P], [W] et [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Société civile des mousquetaires la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que les moyens invoqués par les demandeurs n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi manifestement infondé.
Quels sont les frais à la charge des demandeurs après le rejet du pourvoi ?
Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu'ils doivent payer les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit rembourser les frais de justice de la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat et autres coûts liés à la procédure.
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