Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 21-18.708
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques est-il fondé ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques
- Litige opposant le directeur régional à M. [K], domicilié en Suisse
- Décision de la cour d'appel de Chambéry contestée
- Audience publique tenue le 5 mai 2026
- Condamnation aux dépens du directeur régional
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision de justice par la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas fondé ou s'il ne soulève pas de question de droit susceptible d'entraîner la cassation.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante.
Comment fonctionne l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat et autres frais liés à la procédure, à la charge de la partie perdante.
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