Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-11.852
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Pourvoi n° Z 25-11.852 formé par le directeur général des douanes
- Litige opposant les douanes à la société Cash Océan Indien
- Décision de la cour d'appel de Saint-Denis rendue le 19 décembre 2024
- Condamnation des douanes aux dépens
- Demande de 800 euros rejetée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cash Océan Indien la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel. Il vise à vérifier la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation peut-elle rejeter un pourvoi ?
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi si les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'ils ne soulèvent pas de question de droit sérieuse.
Quels frais doivent être payés par le perdant d'un pourvoi ?
Le perdant d'un pourvoi est généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit rembourser les frais de justice engagés par la partie gagnante.
Que signifie l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat et de justice, lorsque cela est justifié par la situation du litige.
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