Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-11.849
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel.
- La société Vindemia distribution était défenderesse à la cassation.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à payer une somme de 800 euros à la société Vindemia distribution.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande les condamne à payer à la société Vindemia distribution la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de révision d'une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision avec le droit.
Pourquoi la Cour de cassation peut-elle rejeter un pourvoi ?
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi si les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'ils ne soulèvent pas de questions de droit pertinentes.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure, les parties doivent alors se conformer à cette décision.
Quelles sont les obligations des parties après un rejet de pourvoi ?
Après un rejet de pourvoi, les parties doivent respecter la décision de la cour d'appel et s'acquitter des dépens, le cas échéant.
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