Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-11.861

17 juin 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO10276

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé par la société 4B Distrib est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?

Principe retenu

Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Faits clés

La société 4B Distrib a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Rennes.
La cour d'appel avait statué sur un litige opposant 4B Distrib à la société Sodise.
Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
La société 4B Distrib a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la société Sodise.

Motivations de la décision

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 4B Distrib aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sodise la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel, en demandant à la Cour de cassation de vérifier la conformité de cette décision au droit.

Pourquoi la Cour de cassation ne motive-t-elle pas toujours ses décisions ?

La Cour de cassation peut ne pas motiver sa décision si elle estime que le moyen de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile.

Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?

Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que d'éventuels frais d'avocat.

Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi en cassation ?

Après le rejet d'un pourvoi en cassation, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire, et il n'est plus possible de la contester par la voie de la cassation.

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