Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-10.177
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Lpcr groupe est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- La société Lpcr groupe a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Rouen.
- Les défenderesses à la cassation sont Mme [K] [C] et Mme [X] [G].
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a décidé de rejeter le pourvoi sans motivation spéciale.
- La société Lpcr groupe a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à Mme [C].
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lpcr groupe aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [C], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de la société Lpcr groupe ?
La Cour a rejeté le pourvoi car le moyen de cassation invoqué n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Quel est le montant des dépens que la société Lpcr groupe doit payer ?
La société Lpcr groupe a été condamnée à payer des dépens, dont le montant n'est pas précisé dans la décision, mais elle doit également verser 3 000 euros à Mme [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Qui sont les parties impliquées dans cette décision ?
Les parties impliquées dans cette décision sont la société Lpcr groupe, qui a formé le pourvoi, et les défenderesses, Mme [K] [C] et Mme [X] [G].
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