Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 24-21.932
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par les sociétés Casir est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Les sociétés Casir ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- Les sociétés Casir ont été condamnées aux dépens.
- La Cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Casir holding, Casir [Localité 1], Casir [Localité 2] et Casir [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Burger real estate management la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi des sociétés Casir ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels sont les dépens dans une procédure judiciaire ?
Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire, qui peuvent inclure les frais d'avocat, les frais de greffe, et autres coûts liés au procès.
Que signifie l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice par l'autre partie, en fonction de l'équité et des circonstances de l'affaire.
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