Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-14.280
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par les sociétés [Y] et Isagri est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si le moyen de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Les sociétés [Y] et Isagri ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- Les sociétés [Y] et Isagri ont été condamnées aux dépens.
- Une somme de 3 000 euros a été mise à leur charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés [Y] et Isagri aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Holding Eac et Holding Horus Finances ainsi qu'à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours qui permet de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'il ne soulève pas de question de droit pertinente ou si les arguments ne sont pas fondés.
Que signifie la condamnation aux dépens ?
La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice engagés par la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
Comment se calcule la somme due au titre de l'article 700 ?
La somme due au titre de l'article 700 est fixée par le juge et vise à indemniser la partie gagnante pour les frais non couverts par les dépens, comme les honoraires d'avocat.
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