Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.736
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel en matière fiscale est-il fondé ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Il n'est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée si le pourvoi est manifestement infondé.
Faits clés
- M. [N] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Orléans.
- Le litige oppose M. [N] à deux comptables publics responsables du recouvrement des impôts.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 6 mars 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 5 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il est manifestement infondé ou si les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Comment se déroule le processus de recours fiscal ?
Le processus de recours fiscal commence par une contestation devant la cour d'appel, suivie d'un éventuel pourvoi en cassation si la décision n'est pas favorable.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi entraîne la confirmation de la décision de la cour d'appel et peut impliquer des frais à la charge du demandeur.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
