Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-16.640
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Rocamat est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- La société Rocamat a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bordeaux.
- Les défenderesses à la cassation sont la société SCI septembre et la société Depré Provenzano.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
- La société Rocamat a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la société SCI septembre.
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rocamat aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCI septembre la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours qui permet de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi un pourvoi peut-il être rejeté ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, c'est-à-dire s'il ne soulève pas de question de droit suffisamment sérieuse.
Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?
Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que d'éventuels frais d'avocat.
Que signifie la condamnation aux dépens ?
La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice engagés par la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
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