Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-13.587
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi en cassation soit admis ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être admis que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation présentés ne remplissent pas cette condition.
Faits clés
- La société 9 Capital management a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Le litige oppose la société 9 Capital management à plusieurs défendeurs, dont M. [M] [F] et la société D&P avenir.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- La société 9 Capital management a été condamnée aux dépens.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société 9 Capital management aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que les moyens de cassation présentés par la société 9 Capital management n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Pour qu'un pourvoi soit accepté, il doit soulever des moyens juridiques sérieux qui pourraient justifier une annulation de la décision contestée.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi en cassation ?
Le rejet d'un pourvoi en cassation confirme la décision de la cour d'appel et met fin à la procédure, les parties devant assumer les dépens.
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