Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-11.891
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par les sociétés Groupe HDN et Menuiz est-il fondé et susceptible d'entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation présentés ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Les sociétés Groupe HDN et Menuiz ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Nîmes.
- Les défendeurs au pourvoi incluent Mme [C] [R], M. [I] [O], et deux sociétés KPMG.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 22 novembre 2024.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 5 mai 2026.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Groupe HDN et Menuiz aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [R] et M. [O] la somme globale de 3 000 euros, et aux sociétés KPMG SA et KPMG ESC & GS la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de révision d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision avec le droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi des sociétés Groupe HDN et Menuiz ?
La Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit accepté par la Cour de cassation ?
Un pourvoi est accepté s'il soulève des questions de droit importantes et si les moyens invoqués sont susceptibles de remettre en cause la décision attaquée.
Quel est le rôle de la cour d'appel dans une procédure de pourvoi ?
La cour d'appel examine les faits et le droit avant qu'une éventuelle contestation soit portée devant la Cour de cassation.
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