Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.731
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté est-il de nature à entraîner la cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Dijon.
- Le pourvoi a été enregistré sous le numéro R 25-15.731.
- La cour d'appel a rendu sa décision le 20 février 2025.
- La société a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation, permettant ainsi un rejet sans décision spécialement motivée.
Quel montant a été condamné la société à payer à Mme [D] ?
La société a été condamnée à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et que la partie qui a formé le pourvoi doit supporter les frais de justice.
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