Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-15.218
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par M. [V] est-il de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Si les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- M. [V] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Versailles.
- La cour d'appel avait statué sur un litige opposant M. [V] à la Société générale et à la société Eos France.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation.
- M. [V] a été condamné aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros à la société Eos France.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Eos France, prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté s'il ne soulève pas de questions de droit suffisamment sérieuses ou si les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Que se passe-t-il après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et exécutoire, et le justiciable doit s'acquitter des dépens.
Comment se calcule le montant des dépens ?
Le montant des dépens est déterminé par les frais engagés durant la procédure, incluant les honoraires d'avocat et les frais de justice, et est fixé par la décision de la cour.
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